Droit bosnien définition

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Droit bosnien

Droit bosnien logo #651La Constitution est la norme suprême de Bosnie-Herzégovine. - L`article II(2) dispose que « les droits et libertés stipulés dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l`homme et des libertés fondamentales et ses protocoles sont directement applicables en Bosnie-Herzégovine....
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